Surendettement : la circulaire !
02/04/2014
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Je vous signale la publication de la circulaire du 12 mars 2014 qui présente les dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et du décret n° 2014-190 du 21 févr. 2014 en matière de surendettement.
Pour l’essentiel, ces nouvelles dispositions ont pour conséquence : Lire la suite…
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