Forum Famille Dalloz

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes adopté en première lecture le 28 janvier 2014, prévoit, en son art. 6, afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’expérimentation, à compter du 1^er juillet 2014, d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Cette expérimentation s’appliquera aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial et aux bénéficiaires de l’aide au recouvrement, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste sera fixée par arrêté, ainsi qu’aux débiteurs de créances alimentaires à l’égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence. Un protocole a d’ores et déjà été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA pour préparer cette expérimentation.

Avant même sa publication par arrêté, la liste des vingt départements qui expérimenteront la garantie contre les impayés de pensions alimentaires a été dévoilée  par le ministère de la famille le 12 février 2014 : 01 – Ain / 10 – Aube / 16 – Charente / 19 – Corrèze / 22 – Côtes d’Armor / 29 – Finistère / 31 – Haute-Garonne / 34 – Hérault / 37 – Indre-et-Loire / 44 – Loire-Atlantique / 52 – Haute-Marne / 54 – Meurthe-et-Moselle / 56 – Morbihan / 62 – Pas de Calais / 69 – Rhône / 71 – Saône-et-Loire / 75 – Paris / 77 – Seine-et-Marne / 90 – Territoire de Belfort / 974 – La Réunion.

A cette occasion, il a été mis en ligne un simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire tel qu’il résulte de la grille indicative élaborée par le Ministère de la Justice : http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/

La grille des montants pour 2013 peut être consulter en cliquant : ici