Forum Famille Dalloz

Un arrêté du 13 décembre 2013  fixe le plafond de ressources brutes de l’année 2012 applicable en 2014 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janv. 1979 – auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie – à 17 623 € pour une personne seule et à 33 498 € pour un ménage, en d’autres termes sans changement par rapport à 2013 (JO du 20). Un autre arrêté du même jour fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes viagères à 1,3 % pour les rentes constituées au profit des anciens combattants et les rentes viagères constituées entre particuliers en 2014.