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Archives pour 10/2013

Droits de succession en Corse : rapport

Le 29 décembre 2012 le Conseil constitutionnel censurait l’article 14 de la loi de finances pour 2013 (2012-662 DC), qui prorogeait la durée du régime fiscal transitoire applicable en matière de droits de succession aux immeubles situés en Corse. Principale conséquence : passage d’une exonération totale de droits de succession des immeubles situés en Corse à une exonération fixée à hauteur de 50 % de leur valeur vénale. Un mois plus tard, le 31 janvier 2013, le Gouvernement installait un groupe de travail technique chargé d’évaluer les conséquences de cette décision en matière de droits de succession en Corse et d’établir des éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier. Lire la suite…

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Omnidroit : deux autres ateliers de droit de la famille !

Aujourd’hui, à Avignon, il a été question de procédure participative avec Laurence Junod-Fanget et Natalie Fricero et de liquidation des régimes matrimoniaux avec Sylvain Thouret. Deux ateliers Omnidroit particulièrement vivants, où chacun a pu poser ses questions et soumettre des cas concrets aux intervenants.

Le premier atelier consacré à la procédure participative, qui est aussi l’objet du dossier de l’AJ famille du mois d’octobre, s’est révélé porteur d’espoir. Au moment où l’on parle de plus en plus de déjudiciarisation, Lire la suite…

Omnidroit : quatre heures d’actualité de droit de la famille

Plus de 600 avocats se sont retrouvés hier à Avignon. Les ateliers Omnidroit ont toujours autant de succès. Et celui de droit de la famille, animé par Adeline Gouttenoire le matin, figurait en bonne place des ateliers les plus fréquentés.

Rien d’étonnant à vrai dire. Outre la grande réforme du mariage, la matière, particulièrement vivante, offre une vraie richesse prétorienne.

La première partie de la matinée a surtout été consacrée à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, une loi dont les incidences pratiques ont fait l’objet d’un dossier de l’AJ famille en juin dernier, et qui devrait connaître un prolongement l’année prochaine si la loi « famille » est adoptée. Pour l’heure, plusieurs groupes de travail ont été constitués, qui devraient rendre leurs travaux en fin d’année. On peut aisément deviner qu’ils seront particulièrement animés. Il suffit de penser à la résidence alternée, la PMA ou encore les mères porteuses… L’agitation, à peine retombée cet été, est d’ailleurs repartie de plus belle il y a peu. Ce que l’intervenante a évoqué dans sa seconde partie dédiée à un panorama d’actualité. Lire la suite…

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Les mesures d’investigation ordonnées par le juge

00028031_cover_BLes mesures d’investigation font partie intégrante du processus de décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants et peuvent circuler entre magistrats sous certaines conditions.

Qu’il s’agisse d’enquêtes sociales, d’expertises ou de mesures judiciaires d’investigation éducative, elles ne doivent être ordonnées qu’à bon escient et dans le cadre juridique adéquat, sans intrusion excessive dans l’intimité des familles et en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.

Leur avenir, toutefois, reste incertain. Leur coût pour le justiciable, lorsqu’il n’est pas assumé par l’État, est souvent dissuasif pour les familles et la rémunération qu’elles procurent aux praticiens bien inférieure à leurs attentes. Lire la suite…

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Des parents plus vieux

 821  047 bébés sont nés en France en 2012, soit une légère baisse par rapport à 2010 (-1,4 %), deuxième point le plus haut depuis la fin du baby-boom en 1974.

Les mamans sont de plus en plus âgées. En 2012, pour la troisième année consécutive, les mères âgées de 30 à 34 ans sont plus nombreuses que celles de 25 à 29 ans. Et depuis 1994, la proportion de mères de 40 ans ou plus a presque doublée, passant de 2,5 % à 4,8 %, soit près de 40 000 naissances en 2012.

S’agissant, des papas, le constat est le même. En 2012, 71 % des pères sont âgés d’au moins 30 ans et 16 % ont 40 ans ou plus. Lire la suite…

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Site gouvernemental d’information sur l’IVG

Conformément au vœu exprimé le 13 septembre 2013 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport, un site d’information dédié au droit à l’IVG est mis à la disposition des femmes : ivg.gouv.fr.

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Au Journal officiel du 27 septembre 2013 : fichier des mineurs isolés

Je vous signale dans un contexte plutôt mouvementé la parution, au Journal officiel du 27 septembre 2013, d’un arrêté du 6 septembre 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE). Lire la suite…

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