Forum Famille Dalloz

Les deux propositions de règlement du 16 mars 2011 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour l’une (COM(2011)0126 – C7-0093/2011 – 2011/0059(CNS)) et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour l’autre (COM(2011)0127 – C7-0094/2011 – 2011/0060(CNS))  ont respectivement pour objectif de lever l’insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage revêtant une dimension internationale ou un partenariat enregistré revêtant une telle dimension.

Le 10 septembre 2013, le Parlement a adopté deux résolutions les concernant.

S’agissant des partenariats, la Commission a prévu que les  partenariats civils seront automatiquement soumis au droit de propriété dans lequel le partenariat a été enregistré, tandis que les couples mariés ont la possibilité de choisir la législation nationale applicable à leur propriété à condition de pouvoir établir un lien proche avec l’État membre en question (résidence habituelle ou nationalité). La résolution du Parlement étend cette possibilité aux partenariats lorsque la relation prend fin. Si les partenaires devaient choisir un État membre qui ne reconnaît pas leur partenariat, ce choix ne serait pas valable.