Incidences du « mariage pour tous » sur la pension de réversion
Aux termes du nouvel article 6-1 du code civil « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par la loi, […], que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Hervé Roberge, dans le dossier AJ famille consacré au mariage pour tous avait souligné que l’un des effets les plus significatifs de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels résidait dans l’éligibilité à la pension de réversion (AJ fam. 2013. 358).
Sans surprise, lors de leur réunion commune le 6 juin 2013, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont tiré les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.Toutes les dispositions règlementaires en vigueur en matière de réversion s’appliquent de plein droit, considérant toutefois qu’une pension de réversion ouverte au titre d’un mariage entre personnes de même sexe ne peut en aucun cas prendre effet avant le 1er juin 2013, même en cas de mariage à l’étranger avant la publication de la loi.
Et s’agissant de la pension de réversion aux orphelins de père et de mère, la réglementation des régimes Agirc et Arrco reste inchangée. Simplement les termes « orphelins de père et de mère » sont remplacés par « orphelins de leurs deux parents ».
À lire
Commentaires récents