Détention des mineurs et excercice de l’autorité parentale
Une circulaire du 24 mai 2013 a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 ainsi que des décrets n° 2010-1634 et 2010-1635 du 23 décembre 2010. Elle donne aux services pénitentiaires et aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui prennent en charge les mineurs détenus les directives nécessaires à la mise en oeuvre de ces textes.
La circulaire rappelle notamment que l’exercice de l’autorité parentale n’est pas interrompu par l’incarcération du mineur. Les titulaires de cet exercice doivent être associés aux décisions prises à l’égard du mineur durant sa période de détention.
L’article D. 515 du code de procédure pénale prévoit que « les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux du mineur sont destinataires du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire. Ils sont informés de toute demande de permis de visite faite au chef d’établissement, de toute modification du régime de détention, ainsi que toute procédure disciplinaire. Ils reçoivent mensuellement un état du compte nominatif du mineur. Ils sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de sa formation ou de ses activités professionnelles ».
La note DAP n° 01273 du 26 octobre 2009 relative au mineur incarcéré et à l’autorité parentale et ses fiches thématiques (placées en annexe de ce document et actualisées) constituent le cadre de référence dans les différentes situations où la notion d’autorité parentale est en jeu.
Chacune des fiches vient rappeler les démarches qui doivent être accomplies a minima. Il revient à chaque établissement d’élaborer des outils de travail permettant de rendre effectif l’exercice de l’autorité parentale.
La note DPJJ du 7 décembre 2009 relative à l’autorité parentale en détention fixe les modalités d’intervention spécifiques pour les services de la PJJ. L’intervention du service éducatif doit limiter au maximum les risques de rupture avec la famille. Le directeur de service garantit, dans le cadre du projet de service, l’inscription des modalités d’intervention auprès des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.
V. la circulaire du 24 mai 2013, BOMJ 2013-06 du 28 juin 2013, NOR : JUSK1340024C
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