Forum Famille Dalloz

L’arrêté du 3 mai 2013 actualise  la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité telle qu’elle avait été fixée par l’arrêté du 9 janvier 2008 (cet arrêté est, par suite, abrogé). Le congé de paternité ayant été rebaptisé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 pour être étendu au conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (C. trav., art. L. 1225-35), il est désormais distingué selon que l’assuré est le père de l’enfant ou qu’il est une autre personne.

Pour le premier, la liste n’est pas modifiée : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou copie du livret de famille mis à jour, ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ou encore copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Pour le second, il peut s’agir de l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant : soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable, ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant ; soit un extrait d’acte de mariage ; soit la copie du pacte civil de solidarité ; soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.