Octroi d’un titre de séjour à l’étranger pacsé : QPC
Le 22 février 2013 le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français. Les dispositions du du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne seraient-elles pas contraires au principe d’égalité, au principe de non-discrimination et au droit à mener une vie familiale normale en tant qu’elles n’accordent pas aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité les mêmes droits à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que ceux qui sont accordés aux étrangers mariés à un ressortissant français ?
Si le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 4° de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, aujourd’hui reprises au 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité constitue une circonstance de droit nouvelle de nature à justifier que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
CE, 22 févr. 2013, n° 364341
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