Forum Famille Dalloz

On notera au Journal officiel du 28 décembre 2012 le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 qui crée la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction judiciaire et détermine les critèresd’inscription sur les listes d’experts judiciaires.

Nous retiendrons du Journal officiel du 28 décembre 2012 les décrets n° 2012-1462  et n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 qui portent suppression du régime des conservateurs des hypothèques, simplifient le droit de la publicité foncière et abrogent les dispositions relatives au salaire des conservateurs. À noter également, le décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 qui reconduit en 2012 l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année (152,45 €) aux bénéficiaires du RSA.