Interdiction de sortie du territoire : du nouveau !
06/12/2012
Une circulaire du 20 novembre 2012 supprime, à compter du 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents. Ces autorisations sont devenues inutiles depuis la loi n° 2010-769 du 9 juill. 2010 qui renforce le régime de l’interdiction de sortie du territoire national (IST) pour les mineurs et que la circulaire détaille à nouveau (V. not. s’agissant des modalités d’inscription au fichier des personnes recherchées des IST sans l’autorisation des deux parents, AJ fam. 2012. 522). La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire se trouve modifiée par la même occasion.
Categories: Mineurs
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