Forum Famille Dalloz

Stéphane David et Alexis Jault vous avaient proposé en avril dernier un cas pratique en matière de liquidation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cette fois, il s’agit d’un cas pratique en cas de séparation de biens. En voici l’énoncé :

Monsieur Scipion Laforge et Madame Hélène Faveur, qui ont toujours travaillé, se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître Sage, notaire à Troyes, le 27 avr. 1989, préalablement à leur union célébrée à la mairie de Troyes le 29 avr. 1989.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le Tribunal de grande instance de Troyes le 4 déc. 2010, laquelle a désigné Maître Juste, notaire à Paris, avec pour mission d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, sur le fondement de l’art. 255, 10°, c. civ. Une assignation en divorce pour faute, sur le fondement de l’art. 242 c. civ., a été délivrée le 2 févr. 2011.

À l’occasion des opérations d’expertise, les époux fournissent les informations suivantes :

Monsieur Laforge et Madame Faveur ont acquis en indivision par moitié une charmante maison sise à Saint-André-les-Vergers le 12 mai 1990, moyennant un prix principal de 120 000,00 €, auquel il a fallu ajouter 10 000,00 € de frais. Les époux indiquent que ce prix d’acquisition a été financé à hauteur de 90 000,00 € à l’aide d’un apport, le reliquat ayant été réglé à l’aide d’un emprunt souscrit auprès du CIC, dont les mensualités ont été réglées au cours de l’union par Monsieur Laforge seul à l’aide de ses revenus professionnels. Ils vous indiquent également que Monsieur Laforge, outre le capital, a réglé 1 500,00 € d’intérêts. Les époux précisent, enfin, que l’apport a été réglé à hauteur de 70 000,00 € à l’aide des fonds issus de la vente d’une maison dont Monsieur Laforge était propriétaire au jour de la célébration de l’union, les 20 000,00 € supplémentaires provenant de fonds reçus par Madame Faveur à la suite du décès de sa mère. Prudents, les époux avaient pris soin de stipuler l’origine des deniers dans l’acte d’acquisition de la maison.

Monsieur Laforge précise à toutes fins utiles que des travaux d’amélioration ont été entrepris sur ledit bien (aménagement du salon, etc.). Ces travaux ont été réalisés en janvier 2011 par Monsieur Laforge lui-même qui est particulièrement habile de ses mains. Monsieur Laforge entend bien être indemnisé de cette dépense d’énergie et de temps, à hauteur de la plus-value procurée par les travaux. Les époux s’accordent à considérer que la valeur actuelle dudit bien s’élève à 230 000,00 €, étant précisé que sans les travaux elle ne serait que de 210 000,00 €.

En janvier 2003, les époux ont acquis en indivision par moitié un appartement sis à Valras Plage, moyennant un prix de 135 000,00 €. Ce prix d’acquisition a été réglé comptant, à l’aide des économies du ménage. Le bien a immédiatement été mis en location au profit d’un couple d’ami, moyennant un loyer de 800,00 € mensuel. Si les loyers ont été encaissés sur le compte joint des époux ouvert dans les livres du Crédit agricole pendant un certain temps, il apparaît que, depuis le mois de juin 2011, les loyers sont perçus par Monsieur Laforge seul sur son compte personnel ouvert dans les livres du CIC. La valeur de ce bien s’élève à ce jour à 145 000,00 €.

Monsieur Laforge indique de plus qu’il a assumé seul, pour le compte du ménage, la dette d’impôt sur le revenu pour l’année 2009. Il a ainsi réglé la somme de 14 000,00 €. Les revenus de Monsieur Laforge s’élevaient pour cette année-là à 70 000,00 € et ceux de Madame Faveur à 20 000,00 €. À toutes fins utiles, Monsieur Laforge vous indique, après simulation, que si les époux avaient fait l’objet d’une imposition séparée, le montant de son impôt se serait élevé à 13 500,00 € et celui de son épouse à 1 250,00 €.

Les époux sont également propriétaires des biens suivants :

            – un compte joint ouvert dans les livres du Crédit agricole et dont le solde s’élève à 10 000,00 € ;

            – des meubles meublants, dont la valeur s’élève à 4 000,00 € ;

            – un compte de dépôt ouvert au nom de Monsieur Laforge dans les livres du CIC et dont le solde s’élevait, en décembre 2010, à 1 500,00 € et dont le solde actuel s’élève à 7 200,00 €.

Enfin, Madame Faveur précise que son époux a acquis en son nom personnel un appartement sis au Creusot, le 5 mars 2005 moyennant un prix de 200 000,00 €, qu’il a financé à hauteur de 20 000,00 € par prélèvement sur le compte joint des époux ouvert dans les livres du Crédit agricole. Madame Faveur vous indique que la valeur actuelle dudit bien serait de l’ordre de 245 000,00 €.

Grâce à l’intervention du notaire désigné et des avocats respectifs des parties, ces dernières sont parvenues à un accord, aux termes duquel il est notamment prévu que Madame Faveur conservera la maison sise à Saint-André-Les vergers, laquelle a constitué le logement de la famille, et Monsieur Laforge conservera les autres biens dépendant de l’indivision conjugale.

Précisions

Pour les besoins de ce cas pratique, il convient de préciser que la date de jouissance divise est fixée au 4 juillet 2012.

La réponse vous sera naturellement apportée dans le numéro de septembre de l’AJ famille… En attendant, je vous propose de dresser l’état liquidatif de votre côté… et de vérifier ensuite…