Tarif des droits de donation et succession actualisé
31/08/2012
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ayant notamment abaissé les abattements consentis lors des successions et donations, nous avons actualisé le tableau « Tarif des droits de donation et de succession » qui se trouve sous l’onglet « Indice et taux ».
Categories: Libéralités, Successions
Commentaires récents