Au Journal officiel du 13 juillet 2012 : dépendance
17/07/2012
Aux termes de l’arrêté du 14 juin 2012, publié au Journal officiel du 13 juillet, le dossier unique de demande d’admission des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), imposé à compter du 1er juin 2012, doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 14732*01.
Par suite, l’arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier est abrogé.
Cliquer ici pour télécharger le modèle CERFA 14732*01
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