Aide juridictionnelle : circulaire
Une circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d’aide juridictionnelle consécutive aux dernières réformes législatives (NOR : JUST1227270C, BO n° 2012-06 du 29 juin 2012).
La circulaire explicite la rétribution des missions accomplies par les avocats dans le cadre de la convention de procédure participative ou encore pour les hospitalisations sous contrainte et par les anciens avoués et avocats dans le cadre des procédures d’appel avec représentation obligatoire.
Elle présente également les nouveaux circuits d’information et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes : modification de la table des natures d’affaires pour le logiciel AJWIN, création de nouvelles trames de décision pour les bureaux d’aide juridictionnelle et de nouveaux formulaires d’attestation de mission.
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