Fiscalité de la prestation compensatoire : revirement !
Mauvaise nouvelle. L’administration fiscale a changé d’avis au sujet de fiscalité de la prestation compensatoire versée au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement intégral dans ce délai.
Prenant appui sur un jugement du tribunal administratif de Rennes 10 mars 2011 (n° 0804637), l’administration décide qu’à compter du 4 avril 2012 – et ce, quelle que soit la date du jugement ou de l’homologation de la convention – « les versements ne peuvent être considérés comme effectués conformément aux dispositions de l’article 275 du CGI. Les modalités de versement mentionnées à l’article 275 doivent en effet être prévues dans un jugement et tel n’est pas le cas lorsque les versements tardifs procèdent de la seule initiative d’une ou des parties. En conséquence, le régime des pensions alimentaires prévu à l’article 80 quater du CGI auquel sont soumis les versements mentionnés à l’article 275 du code civil, n’est pas applicable aux versements relevant du champ de l’article 274 mais effectués dans un délai supérieur à douze mois. Ces versements ne sont dès lors pas déductibles du revenu imposable du débiteur (y compris pour les versements partiels intervenus dans le délai de douze mois), et ne sont pas imposables au nom du créancier. »
« En outre, le débiteur ne peut, en application de l’article 199 octodecies, bénéficier de la réduction d’impôt prévue à cet article. »
Conclusion : ne plus tenir compte de l’instruction administrative du 17 juillet 2006 (5 B-21-06) !
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