Barème des pensions alimentaires modulable
Le ministère de la justice et des libertés rappelle que la table de référence indicative diffusée par circulaire du 12 avril 2010 (V. notre dossier « Barème des pensions alimentaires » du mois de novembre 2010) ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise.
C’est aux parties, et donc à leur avocat, de faire valoir entre elles et auprès du juge tous les éléments qu’elles estiment utiles au soutien de leur demande, laquelle peut être différente du montant suggéré par la table de référence.
« C’est dans ce contexte que le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant sera fixée, la mère dans 72 % des décisions rendues en 2010, pourra faire valoir la situation particulière qui est la sienne »
Je ne sais si, concrètement, le barème est ou non appliqué à la lettre et si les avocats disposent d’une réelle marge de manoeuvre. En tout cas, le message se veut rassurant. N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience en la matière (soit en commentant ce billet, soit en cliquant sur participer). Je pense que cela est très important, surtout à l’heure d’un barème des honoraires en matière de divorce.
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