Au Journal officiel du 22 décembre 2011 : saisie des rémunérations
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit, à compter du 1er janv. 2012 (Décr. 2011-1909 du 20 déc. 2011, JO du 22):
– 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
– 1/10e sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;
– 1/5e sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;
– 1/4 sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;
– 1/3 sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;
– 2/3 sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;
– la totalité sur la tranche supérieure à 20 910 €.
Ces seuils sont augmentés d’un montant de 1 360 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.
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