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Au Journal officiel du 22 décembre 2011 : Financement de la sécurité sociale

Comme chaque année, la loi de financement de sécurité sociale apporte son lot de modifications aux dispositions du droit de la famille (L. n° 2011-1906 du 21 déc. 2011).

On soulignera tout particulièrement la réforme de l’allocation de soutien familial (ASF) qui avait déjà été retouchée par le décret n° 2011-1840 du 7 déc. 2011 (V. brève du 12 déc. 2011).

On notera également le renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, qui a conduit le législateur a définir le critère d’isolement afin de limiter les cas de fraudes au RSA (« est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges », art. 115 de la loi) et à suspendre le versement des prestations perçues en cas d’identité fictive ou usurpée ou encore de non-production des pièces justificatives d’identité (CSS, art. L. 114-12-3 et L. 161-1-4 ; art. 118 et 119 de la loi).

Enfin, on relèvera l’amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde (CSS, art. L. 531-5 à L. 531-7 ; art. 102 de la loi).

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