Forum Famille Dalloz

La CNIL vient de publier en concertation avec le Conseil national des barreaux un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l’application de la loi informatique et libertés, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients.

Le guide rappelle le cadre général de la protection des données à caractère personnel :

. l’avocat a l’obligation de fixer la finalité du fichier qu’il utilise. Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (C. pén., art. 226-21) ;

. seules les informations pertinentes et nécessaires peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans un traitement de données à caractère personnel ;

. les informations figurant dans un fichier ne peuvent être conservées indéfiniment. Cela étant, cette obligation de fixer une durée de conservation limitée dans le temps ne prive pas les responsables de traitements de la possibilité d’archiver des informations, notamment à des fins probatoires ;

. les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions ;

. les personnes physiques concernées par un traitement de données à caractère personnel doivent être préalablement informées de l’identité de son responsable (ou de son représentant), de sa finalité, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données, des destinataires, des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, des transferts de données vers un État non-membre de l’Union européenne.

Le guide aborde, ensuite, sous forme de fiches pratiques, les fichiers relatifs aux clients, l’accès au dossier professionnel, le contrôle de l’activité des membres d’un cabinet ou de ses accès, les problématiques liées à l’utilisation d’internet, les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

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