Forum Famille Dalloz

Sujet sensible, la rémunération des enquêtes sociales a récemment fait l’objet d’une revalorisation. Mais est-elle suffisante ?

Aux termes de l’arrêté du 13 janvier 2011 (JO du 15) définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d’enquête sociale, il est désormais imposé aux enquêteurs pas moins de deux entretiens avec chaque parent, dont un à leur domicile, une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, et des contacts avec le milieu dans lequel évolue l’enfant (sur la réforme, V. notre billet du 18 janv. 2011). Pour ce faire, les enquêteurs percevront une somme de 600 euros si l’enquêteur est un personne physique, de 700 euros s’il s’agit d’une association, le remboursement de frais étant quant à lui limité à la somme de 50 euros. Or pour beaucoup, ce tarif est loin de pouvoir couvrir la charge réelle de travail et ne correspond nullement à la reconnaissance du niveau d’études, de l’expérience, de la compétence, du temps consacré et des frais annexes. Sans compter qu’il risque d’affecter lourdement la qualité de l’enquête et de nuire au rôle préventif de ces enquêtes. Mme Sylvia Pinel, députée, a donc souhaité connaître les mesures qu’entendait prendre le Gouvernement pour revaloriser le montant de cette indemnisation. Aucune lui a-t-on répondu dans une réponse ministérielle du 16 août 2011. Rappelant que le référentiel avait été élaboré en concertation avec des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants et des magistrats, le ministre de la justice relève que « cette indemnité se substitue au remboursement sur présentation de justificatifs, système beaucoup plus lourd pour les prestataires, source d’erreurs dans la constitution des demandes de paiement et de ralentissement des délais de règlement ». Poursuivant, il fait observer que « les inspecteurs ont noté, dans leur rapport, que les frais de déplacement sont, d’après les éléments communiqués par les associations, de l’ordre de 5 % du coût d’une enquête. Le coût forfaitaire fixé par l’arrêté est supérieur à ce taux. Il représente 7 ou 8 %, selon que l’enquête est réalisée par une personne physique ou une association. La chancellerie n’envisage pas, à court terme, de modifier une nouvelle fois la tarification des enquêtes sociales. »

Sur l’ensemble de la question, nous vous invitons à lire l’article de Laurent Gebler : La nouvelle tarification des enquêtes sociales ordonnées par le JAF, ou l’art difficile de réformer en période de crise…, AJ fam. 2011. 149.

Rép. min. n° 106280, JOAN Q 16 août 2011, p. 8877