Forum Famille Dalloz

Cinquième loi de l’immigration en huit ans, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est publiée au Journal officiel du 17 juin 2011.

Le Conseil constitutionnel n’a finalement sanctionné que la seule disposition qui permettait de porter à dix-huit mois la rétention d’un étranger condamné pour activités terroristes, en ce qu’elle portait « à la liberté individuelle une atteinte contraire à l’article 66 de la Constitution » (Décis. n° 2011-631 DC du 9 juin 2011).

On notera notamment en matière de pacs l’obligation désormais faite à l’administration de motiver ses refus de délivrance de visa aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacs (art. 34 de la loi. – Un billet laissé sur le forum famille le 8 mars dernier montre bien que cette précision n’est pas anodine). Et en matière de « mariage gris », la condamnation à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amendes de celui qui contracte un mariage en dissimulant ses intentions à son conjoint, aux fins d’obtenir frauduleusement des documents l’autorisant à séjourner et à travailler en France (art. 33 de la loi).