Comment prouver sa qualité d’héritier sans avoir à payer ?
En principe, la qualité d’héritier s’établit par tous moyens, en l’absence d’exigence particulière du code civil. En général, la preuve de la qualité d’héritier se fait par la production d’un acte de notoriété dressé par le notaire. Cet acte étant payant, il peut être tentant de s’adresser au maire qui pourra gratuitement délivrer un certificat d’hérédité. Le problème c’est que le maire aura souvent tendance a refusé de peur de voir sa responsabilité engagée.
Les pratiques des mairies sont très variées. Certaines refusent d’en délivrer, tandis que d’autres n’acceptent d’en délivrer que lorsque la succession ne comporte pas de biens immeubles ou lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 530 euros. « Conscient des difficultés posées par cette situation, le Gouvernement envisage dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que les usagers en filiation directe puissent justifier de leur qualité d’héritier grâce à un acte d’état civil pour la réalisation d’actes conservatoires en matière de succession. Cette mesure permettra une simplification importante des démarches des particuliers ».
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