Forum Famille Dalloz

Hier, le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Fruit de plus de deux années de coopération entre professionnels du droit et ministères français et allemand de la justice, cet accord, signé le 4 février 2010, vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. En d’autres termes, les époux se trouveront, pendant le mariage, sous le régime de la séparation de biens. Mais à sa dissolution, chacun des époux aura droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Le régime matrimonial commun sera accessible à l’ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.