Forum Famille Dalloz

Rappelez-vous, en mars 2009, Éric Besson, ancien ministre de l’immigration, avait affirmé qu’il n’y avait pas de délit de solidarité en France, que personne n’avait jamais été condamné pour avoir hébergé un sans-papier.

Faux !

Et c’est la commission nationale consultative des droits de l’homme qui le dit.

De simples actes de solidarité sont sanctionnés, entraînent la mise en mouvement de l’action publique ou des appels interjetés par le ministère public, ou encore l’ouverture d’une enquête par la police avec, le cas échéant, une mise en garde à vue au titre du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.

Par suite, la CNCDH réitère ses précédentes recommandations visant à inverser la logique du dispositif en vigueur pour que l’immunité soit le principe, et l’infraction l’exception. En toute hypothèse, il est essentiel de clarifier la définition de l’incrimination afin de lever l’ambiguïté rédactionnelle du champ de l’incrimination et de celui des immunités. Pour l’heure, l’article L. 622-1 incrimine en termes très généraux toute aide, « directe ou indirecte », qui a « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France » ; en tout cas de façon suffisamment large pour englober les cas de personnes cherchant simplement « à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques et à promouvoir, à protéger et à mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels ».