Montant de l’aide juridictionnelle pour 2011
05/01/2011
Les plafonds de l’aide juriditionnelle pour 2011 ont été modifiés par la loi de Finances. La moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être inférieure ou égale à 929 euros pour l’aide juridictionnelle totale et comprise entre 930 et 1 393 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. Il convient d’ajouter à ces montants 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs) et 106 euros à partir de la troisième.
Categories: Procédure familiale
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