Au Journal officiel du 7 décembre 2010 : rentes viagères
La loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 a institué un plafond de ressources pour l’octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979. Un arrêté du 30 novembre 2010 maintient le plafond de ressources brutes de l’année 2009 applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage.
Un arrêté du même jour fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes à 1,5 % pour les rentes constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et les rentes viagères constituées entre particuliers en 2011.
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