Forum Famille Dalloz

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage. On notera que la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 octobre 2010, ne reprend pas l’expression « n’ont pas à tenir compte » de son arrêt du 16 avril 2008 qui avait pu prêter à confusion (n° 07-12.814). « Ne doivent pas tenir compte » et « n’ont pas à tenir compte » ne sont pas vraiment synonymes. Si la première expression formule sans aucun doute une interdiction, il n’en est pas vraiment de même de la seconde. Cela étant, il faut en convenir, le doute quant à l’intention de la Cour de cassation n’était plus réellement permis depuis son arrêt du 1er juillet 2009 (n° 08-18.147, AJ fam. 2009. 491, obs. David).

Si le juge ne peut tenir compte du concubinage ante nuptial il peut, en revanche, prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage. En d’autres termes, il n’est pas tenu par la durée du mariage et peut ne prendre en considération que la seule durée de la vie commune en cas de séparation des époux. Là encore, rien vraiment de nouveau. La Cour s’était déjà prononcée en ce sens (Civ. 1re, 16 avr. 2008, n° 07-17.652, AJ fam. 2008. 295, obs. David).

Par ce même arrêt, la Cour de cassation confirme une autre de ses solutions : pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération au titre des revenus du créancier les prestations familiales destinées aux enfants (V. not. Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 05-18.849 ; 6 févr. 2008, n° 07-14.334).

Civ. 1^re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-12.718 (865 F-P+B+I)

Commentaire de cette décision :

C. Siffrein-Blanc, Éléments à prendre ou à ne pas prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire : rappels et précisions, Dalloz actualité, brève du 22 octobre 2010