Le point sur la tutelle des mineurs
L’enfant jusqu’à ses 18 ans est en principe placé sous l’autorité de ses pères et mères, mariés ou non, séparés ou non. Ses parents le représentent dans tous les actes de la vie courante, sauf exception et gèrent ses biens sous le régime de l’administration légale pure et simple. Le rôle du juge est limité. Mais, si l’un de ses parents décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’administration légale est dite « sous contrôle judiciaire ». Le contrôle du juge est alors renforcé. Il s’intensifie encore dans le cadre d’une tutelle lorsque l’enfant n’a plus de parents susceptibles de veiller sur ses intérêts, soit parce qu’ils sont décédés ou ont perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit parce que le juge estime que le régime en place ne protège pas suffisamment les intérêts de l’enfant. La gestion des biens du mineur dépendra du régime considéré. Mais il est deux domaines où le juge deviendra un préalable incontournable : la constitution d’une SCI en cas d’apport d’un immeuble appartenant à l’enfant, voire en cas d’apport en numéraire et la vente d’un bien immobilier. Restera à déterminer le juge compétent. Juge aux affaires familiales ou juge des tutelles ? Le premier devrait le devenir définitivement à compter du 1er janvier 2011.Le dossier de l’AJ famille du mois d’octobre 2010 fait le point sur la tutelle des mineurs, essentiellement sous la forme de fiches pratiques.
. Tutelle des mineurs, un régime exceptionnel et complexe, par Isabelle Corpart
Fiches pratiques :
. Administration légale pure et simple et administration sous contrôle judiciaire, par Aïda Chouk
. Le mineur et la constitution d’une SCI, par Aïda Chouk
. Compétence et organisation des juridictions, par Aïda Chouk
. La vente d’un bien immobilier, par Jean-François Sagaut
. Tutelle des mineurs : reddition de compte, par Jean-François Sagaut
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