Forum Famille Dalloz

On nous l’avait annoncé pour la fin septembre (V. notre précédent billet). C’est finalement hier, avec quelques jours de retard, que le projet de loi « bioéthique » a été présenté en Conseil des ministres. Voilà qui promet de beaux débats. Encore que le projet manque pour le moins d’ambition. Rien n’est dit sur le transfert post-mortem d’embryon, l’assistance médicale à la procréation pour les célibataires et les homosexuels ou encore les mères porteuses.

On retiendra toutefois :

. l’encadrement des procédés d’assistance médicale à la procréation : le texte définit les modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée ;

. l’accès pour les personnes issues d’un don de gamètes à l’identité du donneur sous certaines conditions. Pour les dons futurs, il nécessitera le consentement du donneur au moment où les personnes issues de ce don en feront la demande. Pour les dons passés, il faudra une initiative spontanée du donneur, déclarant qu’il est prêt à révéler son identité si c’est souhaité. Si le Gouvernement met en avant l’intérêt de l’enfant, on voit, surtout, que tous les enfants ne seront pas à égalité !

. la possibilité pour les pacsés, comme pour les couples mariés, dès la conclusion du pacs de recourir à l’assistance médicale à la procréation.

En clair, c’est encore la politique des petits pas qui prédomine. Les amendements vont certainement pleuvoir…