Forum Famille Dalloz

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public à compter du 11 avril 2011 est publiée au Journal officiel du 12 octobre ; loi qui avait été définitivement adoptée par le parlement le 14 septembre 2010.

Le 7 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le seul terrain du contrôle de la proportionnalité. Une réserve toutefois : l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

Une interdiction générale, qui ne concerne dans les faits que 1900 femmes, peut-elle être vraiment proportionnée ? Cette décision laisse songeur… Du côté du Gouvernement, on se réjouit bien évidemment. Le même jour, sur le site du ministère de l’immigration, on pouvait lire :
« En jugeant cette loi conforme à notre Constitution, le Conseil constitutionnel atteste définitivement de son caractère républicain et écarte toute accusation de stigmatisation de l’islam.
Il s’agit d’un jugement important. Le Président de la République l’avait réaffirmé, « le voile intégral n’est pas le bienvenu sur le territoire de la République ». L’adoption de ce texte ne contribue ne aucune façon à une quelconque stigmatisation de l’Islam. L’ensemble des représentants de la religion musulmane l’avaient confirmé : le voile intégral n’est pas une prescription de l’Islam. Il est l’expression d’une dérive communautariste, que notre République ne peut tolérer.
Interdire le voile intégral c’est nous donner toutes les chances de construire un Islam de France, parfaitement intégré et respectueux de nos valeurs républicaines. Notre espace public doit être un échangeur social, à visage découvert, respectueux de l’égalité entre les hommes et les femmes en général, et de la dignité de la femme en particulier.»

Cons. const. 7 oct. 2010, n° 2010-613-DC