Forum Famille Dalloz

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, même en présence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la prestation compensatoire n’est pas de droit. Le mariage n’est pas une assurance vie. Et la prestation peut être refusée lorsque l’équité le commande, soit, nous dit l’article 270 du code civil, en considération des critères prévus à l’article 271 du même code (durée du mariage, âge, état de santé, qualification, etc.), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Une femme jeune qui n’a pas la charge des enfants, ne s’en préoccupe pas vraiment, ne verse aucune contribution pour leur entretien et ne fait aucun effort pour trouver un emploi, pourrait donc bien être fortement déçue… L’avertissement de la Cour de cassation est clair : « en relevant que la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par le père puisque la mère [aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé] ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, que la mère n’avait que 33 ans lorsqu’elle a cessé d’avoir la charge des enfants et ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi, la cour d’appel, qui s’est déterminée au regard des critères posés par l’article 271 du code civil relatifs à l’âge de l’épouse, sa situation au regard de l’emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l’entretien et l’éducation des enfants, s’est fondée sur des considérations d’équité pour refuser d’allouer à l’épouse une prestation compensatoire et a ainsi légalement justifié sa décision ». On ne saurait être plus explicite !

 Civ. 1^re, 8 juill. 2010, n° 09-66.186

Pour un commentaire de cette décision : V. P. Perony, Dalloz actualité (brève du 10 sept. 2010)

La burqa doit être laissée au placard ! Le Sénat a adopté avant-hier sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Six mois après la promulgation de la loi, nul ne pourra plus, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine. Et le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, d’application immédiate, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Lorsque le fait sera commis au préjudice d’un mineur, les peines seront portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende (C. pén., art. 225-4-10 nouv.).

Sans attendre, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel afin que la conformité du texte « à la Constitution ne puisse être affectée d’aucune incertitude ». La réponse est prévue pour la mi-octobre…

L’institut du droit de la famille et du patrimoine organise trois cycles de conférence sur le thème du patrimoine des séniors.

Mercredi 22 septembre : Gestion « égoïste » du patrimoine des seniors
Mardi 26 octobre : Gestion « altruiste » du patrimoine des seniors
Lundi 15 novembre : Gestion de crise

Lieu : Maison du Barreau – Paris – 8h30/13h
Renseignement : mc.midavaine@institut-dfp.com – www. institut-dfp.com

Voir le programme

À compter du 1^er mai 2011, comme pour les époux, la solidarité entre partenaires pacsés n’aura pas lieu pour les achats à tempérament ou emprunts (sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante) lorsqu’ils n’ont pas été conclus du consentement des deux partenaires (C. civ., art. 515-4 nouv. modifié par la loi n° 2010-737 du 1^er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

À compter du 1^er mai 2011, les officiers d’état civil seront tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage.

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 admet, à compter du 1^er oct. 2010, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour des personnes qui, unies à un ressortissant français ou entrées en France au titre du regroupement familial, bénéficient d’une ordonnance de protection (CESEDA, art. L. 313-12 et L. 431-2) ou encore permet en pareilles circonstances la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière (CESEDA, art. L. 316-3 et L. 316-4). Le texte permet également l’accès à l’aide juridictionnelle, à compter du 1^er oct. 2010, pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une ordonnance de protection (L. 91-647, 10 juill. 1991, art. 3).

À compter du 1^er octobre 2010, et conformément à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’expulsion du partenaire de pacs ou du concubin évincé du domicile pour violences sera alignée sur le régime actuellement applicable au conjoint violent.

Au 1er octobre 2010, l’ordonnance de protection remplace le référé-violence aux termes de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. L’article 220-1 du code civil est en conséquence modifié.

Nous vous renvoyons à la présentation du dispositif que nous avons faite dans l’AJ famille 2010, p. 298 et à l’article de Mmes Marie-Dominique Maizy et Michèle Chopin qui paraîtra prochainement dans cette même revue.

Selon un arrêté du 23 août 2010 publié au Journal officiel du 31 août, à compter du 1^er janvier 2011, les devis proposés par les entreprises de pompes funèbres devront être établis selon un devis-type (arrêté du 23 août 2010, JO du 31).

L’association de Parents Adoptifs d’Enfants Recueillis par Kafala vous informe des prochaines dates de rencontres avec les membres de l’APAERK

Les FORUMS DES ASSOCIATIONS : Une occasion pour l’APAERK de faire valoir ses objectifs et ses activités – poser toutes vos questions aux membres présents 

SAMEDI 25 et DIMANCHE 26 SEPTEMBRE à STRASBOURG
Lieu : Salon des Associations , Parc de l’Orangerie – 67000 Strasbourg

Les PAUSES QUESTIONS : Moment privilégié ouvert aux postulants à une kafala et aux kafils, pour aborder toutes les questions qui les préoccupent et obtenir des réponses, en rencontrant les membres de l’APAERK

SAMEDI 25 SEPTEMBRE à PARIS – 13h30 – 18h
Lieu : AGECA – 177 rue de Charonne – 75011 Paris
Métro Alexandre Dumas ou Charonne
Merci de confirmer votre présence par mail à contact@apaerk.org

SAMEDI 2 OCTOBRE à STRASBOURG 13h30 – 18h
Lieu : Centre Bernanos 30, rue du Maréchal Juin – 67000 Strasbourg
en présence de représentants des services ASE des CG de la région, et des consulats algériens et marocains

Merci de confirmer votre présence par mail à contact@apaerk.org

LES TABLES RONDES : L’occasion de sortir des tracas administratifs pour aborder des sujets plus personnels

SAMEDI 20 NOVEMBRE à PARIS – 13h30 – 17h
Lieu : AGECA – 177 rue de Charonne – 75011 Paris
Métro Alexandre Dumas ou Charonne

Thème retenu : « L’arrivée de l’enfant dans sa famille »
Intervenante : Mme Odile Juillard-Imbert
Participation de 5€ – une invitation vous sera envoyé courant septembre 2010

Merci à vous tous !