Forum Famille Dalloz

Nouveau dossier le l’AJ famille autour du délicat problème de l’indivision. Depuis quelques années, le législateur n’a eu de cesse d’éviter les blocages dans la gestion de l’indivision. D’où le développement des possibilités d’administration conventionnelle et judiciaire et la fin du règne de la règle de l’unanimité pour tous les actes touchant à l’administration de l’indivision. Cela étant, si les actes d’administration peuvent désormais être autorisés par les indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis, cette souplesse, dans certains cas, peut n’être qu’apparente. Quoi qu’il en soit, lorsque les indivisaires souhaitent surseoir au partage et prolonger leur union, la convention d’indivision devient un outil très précieux qui peut être conclue avant même l’existence de biens indivis. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque des concubins ou pacsés ou encore des époux mariés sous un régime séparatiste souhaitent anticiper le régime juridique de leurs futures acquisitions communes. Mais lorsque le temps de la séparation est venu, celui de la vente des biens l’est également. C’est alors qu’il faudra surmonter la résistance des récalcitrants…

Plan du dossier

. L’administration de l’indivision par Thomas Semere

. Le rôle du notaire dans la mise en œuvre de la vente du bien indivis sur autorisation judiciaire à la demande des indivisaires majoritaires, par François Sauvage

 . Les conventions d’indivision, par Christophe Vernières

. Modèle d’assignation à fin d’autorisation de mise en vente d’un bien indivis en cas d’opposition ou d’absence de manifestation de volonté de l’indivisaire minoritaire, par Caroline Lefevre-Le Bihan

. Schéma d’une convention d’indivision, par Pierre-Jean Claux

. Synthèse : vente d’un bien indivis, par Chr