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Prouver sa qualité d’héritier : une réflexion en cours

La preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens et notamment résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d’un certificat de propriété ou d’hérédité, établi par des autorités judiciaires ou administratives. Les autorités apprécient alors souverainement la demande au regard des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. « Une réflexion interministérielle est actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d’un proche. Dans ce cadre, une étude est en cours afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire ».

Rép. min. n° 78795, JOAN Q 3 août 2010, p. 8599

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