Forum Famille Dalloz

Dans une indivision successorale, les comptes de l’indivision y compris la rémunération du gérant de l’indivision, peuvent-ils être approuvés à la majorité des deux tiers des droits indivis, et opposables à l’indivisaire minoritaire, en vertu de l’article 815-3 du Code civil, dans la mesure où lesdits comptes et rémunération ne portent que sur des actes d’administration relatifs à l’exploitation normale des biens indivis ?

Alain Bosse