Coopération renforcée en matière de divorce : nouvelle étape
Nouvelle étape vers la coopération renforcée en matière de divorce. Le 12 juillet 2010, les gouvernements des États membres de l’Union européenne ont donné le feu vert au 14 pays de l’UE volontaires pour accélérer la mise en place d’une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce. Ces 14 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) vont à présent négocier la proposition de règlement de la Commission énonçant en détail les règles qui s’appliqueront dans les affaires de divorces internationaux, puis procèderont au vote. Le règlement doit être approuvé à l’unanimité et le Parlement européen consulté avant que le règlement puisse entrer en vigueur.
D’autres pays pourront à tout moment entrer dans le processus. Simplement, ils devront notifier en premier lieu leur intention au Conseil et à la Commission.
Affaire à suivre…
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