Forum Famille Dalloz

Le Forum famille fait une pause pendant deux semaines. Bonnes vacances à tous !

Voici une décision du TGI de Bobigny du 8 juin 2010 qui m’a été communiquée dans un différend concernant l’exonération des droits de succession entre personnes ayant conclu un contrat de partenariat au Royaume-Uni.

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Le nombre de naissances en 2009 a diminué de 3 800 par rapport à 2008 (824 641 enfants sont nés en France l’année passée). Une baisse qui doit être relativisée : 2008 était une année bissextile.

Le nombre de naissances hors mariage poursuit sa progression. Majoritaires depuis 2006, elles représentent 53,7 % en 2009, contre 52,5 % en 2008 et 37,2 % en 1994. En revanche, au cours de la dernière décennie, la part des enfants nés de deux parents étrangers a peu évolué : 7,0 % en 2008, contre 6,6 % en 1999. Sur la même période, la part des enfants nés de couples mixtes est passée de 8,4 % à 13,1 % (Insee Résultats, n° 110 Société – juillet 2010 : Statistiques d’état civil sur les naissances en 2009).

Dans une indivision successorale, les comptes de l’indivision y compris la rémunération du gérant de l’indivision, peuvent-ils être approuvés à la majorité des deux tiers des droits indivis, et opposables à l’indivisaire minoritaire, en vertu de l’article 815-3 du Code civil, dans la mesure où lesdits comptes et rémunération ne portent que sur des actes d’administration relatifs à l’exploitation normale des biens indivis ?

Alain Bosse

Cet article reprend la contribution prononcée à l’occasion de la journée d’étude consacrée à un premier bilan de l’application de la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection des majeurs, organisée par le Centre de recherche de Droit privé de la Faculté de droit de Brest, le 27 novembre 2009.

Marguerite Jourdain, maître Conférences, Université européenne de Bretagne, Université de Brest, membre du CRDP, EA , 3881 Lire la suite…

Il existe désormais une grille officielle de référence des montants de pension alimentaire. Ce qui contribuera certainement à une harmonisation des montants sur l’ensemble du territoire. Comme nous le verrons dans le dossier de l’AJ famille du mois de novembre 2010, cette grille ne constitue qu’un outil facultatif qui ne correspondra pas à toutes les situations… Les avocats comme les magistrats ne seront pas pieds et poings liés !

Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d’accueillir, en alternative à l’incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d’au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l’épreuve ou aménagement de peine. Si l’intérêt de ces structures ne fait aucun doute, l’étude réalisée par la défenseure des enfants soulève de nombreuses questions dont les deux principales tiennent au profil des adolescents accueillis et à l’appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ : en l’absence de réelle solution alternative à l’incarcération, plus du quart des jeunes accueillis n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d’un an (26 %)… Lire la suite…

Une circulaire du 5 juillet 2010 (NOR : MCCC1017578C) redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux. Un dispositif qui est étendu aux particuliers souhaitant bénéficier d’une dérogation d’accès pour les mêmes documents, à des fins de généalogie personnelle.

L’instruction DPACI/RES/2009/012 du 29 mai 2009 est en conséquence abrogée.

Par deux décisions du 6 juillet 2010 la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à la substance même du droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme le délai d’introduction rigide d’une action judiciaire en recherche de paternité, qui notamment ne tient pas compte de l’incapacité de l’enfant.

Les juridictions finlandaises ont rejeté la demande de deux enfants nés hors mariage tendant à faire établir leur filiation avec leur père biologique respectif en vertu de la loi de 1976 sur la paternité qui fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l’introduction des actions en recherche de paternité des enfants nés avant cette date. Une loi qui, par ailleurs, interdit toute action après le décès du père.

Si l’existence d’un délai de prescription n’est pas en soi incompatible avec la Convention, la Cour estime qu’il est difficile d’accepter un délai inflexible de prescription qui s’écoule sans tenir compte de l’âge de l’enfant et de sa capacité juridique, et qui n’offre aucune exception. De même, elle considère qu’il est difficile d’admettre que les autorités nationales aient pu laisser des contingences juridiques l’emporter sur la réalité biologique établie par des tests ADN.

CEDH, 6 juill. 2010, Grönmark c/ Finlande, requête n° 17038/04

CEDH, 6 juill. 2010, Backlund c. Finlande, requête n° 36498/05