Clauses abusives dans les contrats de prévoyance obsèques
29/06/2010
La recommandation n° 10-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques est publiée au BOCCRF du 25 juin 2010. Elle recommande l’élimination de seize clauses de ces contrats et notamment celle qui a pour objet ou effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires lesquelles, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire.
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