Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-perruche
Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi 11 juin, la validité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « anti-arrêt Perruche », qui interdit notamment aux parents d’un enfant handicapé de réclamer la réparation « d’un préjudice du seul fait de sa naissance » (CASF, art. L. 114-5, al. 1er).
Il valide également le troisième alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles qui restreint les conditions de mise en jeu de la responsabilité médicale en subordonnant à l’existence d’une « faute caractérisée » la mise en œuvre de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionné.
En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition législative (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 2, II, 2) qui appliquait immédiatement le nouveau dispositif de l’article L. 114-5 « aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi (…) à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation ». Il a estimé qu’il n’existait pas, en l’espèce, un motif d’intérêt général suffisant pour modifier rétroactivement les règles applicables à un litige en cours devant une juridiction.
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