Modalités de garde : les frères et sœurs doivent pouvoir se voir
09/04/2010
Les modalités de garde fixées par le juge national ne doivent pas empêcher un frère et une sœur de se voir. À défaut, les tribunaux, qui méconnaissent l’obligation incombant à l’État de protéger la vie familiale, violent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).
CEDH 6 avril 2010, Mustafa et Armagan Akin c. Turquie (requête no 4694/03)
Categories: Autorité parentale
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