La liquidation et le partage, après divorce, de la communauté ayant existé entre deux époux ne sont jamais évidents et laissent place à beaucoup de subtilités. Ce qui vaut à une cour d’appel de voir sa décision partiellement cassée.
Dans le cadre de difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté, la Cour de cassation approuve une cour d’appel sur plusieurs points mais la censure sur d’autres. Lire la suite…
Arrêté du 2 février 2010 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de délégué aux prestations familiales : le formulaire sera mis en ligne à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf
La ministre de la Justice rappelle que, « dans le cadre du comité national de suivi de la médiation familiale a été créé un référentiel national de financement partenariat des services de médiation familiale. Les membres du comité des financeurs doivent appliquer le barème national de la Caisse nationale d’allocations familiales qui s’appuie sur un tarif par séance et par personne, avec un taux progressif de participation des familles en fonction des revenus propres à chaque personne. Un nouveau barème, est entré en application au 1er janvier 2010. Il concernera les médiations judiciaires et conventionnelles (Rép. min. n° 40482, JOAN Q 2 févr. 2010, p. 1168).
Si la garde des Sceaux s’est voulue rassurante, lors des Etats généraux du droit de la famille, quant au maintien de la protection de l’enfant par le futur « défenseur des droits », la commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a considéré, dans un avis du 4 février dernier, que la substitution d’autorités qui ont prouvé leur efficacité par un défenseur unique des droits constituerait une régression.
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010.
Les trois réunions du groupe de travail sur l’enquête sociale en matière civile, mis en place par le cabinet du Garde des Sceaux, ont permis d’élaborer un référentiel de l’enquête sociale en matière civile.
Ce référentiel devrait être publié par arrêté fin mars.
Selon une étude de l’UE, 50 % des adolescents européens publient sur la Toile des informations personnelles qui peuvent rester indéfiniment en ligne et être vues par n’importe qui.
Mais seuls 40% des sites de socialisation examinés prévoient par défaut que les informations personnelles relatives aux mineurs ne seront visibles que de leurs amis : il s’agit de SchülerVZ, Facebook, Tuenti, Giovani, Flickr, Yahoo Answers, One, Habbo, Windows Live et MySpace. Lire la suite…
Même lorsque tout va bien, il n’est jamais facile d’organiser la vie d’un enfant. Élever un enfant n’est jamais simple. Et la difficulté s’accroît évidemment en cas de séparation. Pères et mères, pourtant, demeurent à égalité dans la prise de décision. Mais la réalité – on le sait bien -, n’est pas toujours celle-là et le juge aux affaires familiales, voire le juge des enfants dans certaines situations particulièrement conflictuelles, se trouve sollicité pour arbitrer le litige. Lire la suite…
Interpellé sur la lenteur de la sortie de l’indivision après un divorce, la ministre de la Justice relève que « le partage amiable est désormais possible, même en cas d’inertie d’un époux, après mise en demeure par son ex-conjoint de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l’époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l’autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. » Lire la suite…
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