L’instruction du 12 février 2010 (BOI 5 F-8-10) indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant. En particulier, elle précise les plafonds de ressources ainsi que les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui s’est substituée depuis le 1er janvier 2006, et sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse.
En ce qui concerne l’organisation des funérailles du défunt, il convient de rechercher par tous moyens quelles avaient été ses intentions et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités. La Cour de cassation approuve une cour d’appel, en l’absence de volonté connue du défunt, d’avoir retenu que sa veuve, avec laquelle celui-ci a vécu pendant plus de trente ans et dont il a eu quatre enfants, était la plus qualifiée pour décider de l’organisation des obsèques, compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple. La mère du défunt, qui souhaitait une inhumation en Tunisie devra se résigner.
Civ. 1re, 2 févr. 2010, n° 10-11.295, n° 226 F-P+B
Signalons, pour ceux qui ne l’auraient pas encore vu, la parution en novembre dernier du Mémento Francis Lefèbvre « Droit de la famille, 2010-2011 ».
Cet ouvrage, à jour au 1er novembre 2009, traite successivement du couple, des enfants, des obligations alimentaires, des majeurs protégés, de la gestion et transmission du patrimoine familial et des aspects internationaux. Il comporte également trois dossiers thématiques : « Familles recomposées », « Professionnels de la gestion du patrimoine » et « Décès : formalités et organisation des funérailles ».
Je souhaite avoir communication de la jurisprudence récente quant à la liquidation d'un régime de séparation
de biens : les époux ont fait l'acquisition du domicile conjugal à hauteur de 50 % chacun ; le prêt a été
essentiellement remboursé par le mari qui revendique une créance.
Ne doit-on pas considérer ce financement comme une contribution aux charges du ménage ?
Je crois qu'une publication fin décembre a été faite sous le nom de Maître Depondt ?
Sylvie Gazagne
Avis aux spécialistes du DIP de la famille. La septième édition de l’ouvrage de référence de Mariel Revillard vient de paraître.
Droit international privé et communautaire : pratique notariale, Defrénois, févr. 2010
Adoptée définitivement le 26 janvier 2010, la loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février 2010. Nous vous signalons la publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi.
Accéder à la circulaire
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Le 16 février 2010, Nadine Morano secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, a officiellement lancé les États généraux de l’enfance, sur l’enfance fragilisée, en présence des associations de la protection de l’enfance, des conseils généraux et des acteurs et des professionnels de l’enfance. Manifestation, annoncée en novembre dernier par le chef de l’État et boycottée par un certain nombre d’organismes du secteur pour lesquels l’ambiguïté concernant leur rôle n’aurait pas été levée. Ils refusent d’être des instruments de contrôle ou de surveillance.
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Alors que la réforme du surendettement est actuellement en discussion devant le Parlement, le rapport pour 2010 de la Cour des comptes critique sévèrement le dispositif de lutte contre le surendettement : « la politique de lutte contre le surendettement est déséquilibrée, le dispositif légal visant davantage à traiter la situation individuelle des surendettés qu’à prévenir le surendettement. En outre, si la mise en oeuvre des procédures retenues comprend des aspects indéniablement positifs, le défaut de pilotage par les services de l’État et de la Banque de France génère des inégalités de traitement et s’accompagne d’un coût insuffisamment justifié. »
Accéder au rapport
La DREES révèle que, fin 2008, la France métropolitaine comptait 10 200 établissements d’accueil collectif (crèches collectives, haltes-garderies, jardins d’enfants et établissements multi-accueil) et services d’accueil familial, anciennement appelés « crèches familiales », alors que l’offre des assistantes maternelles reste plus de deux fois supérieure à celle de l’accueil collectif et familial.
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Invité par le Gouvernement à réfléchir sur une réforme du congé parental, le Haut Conseil de la famille n’a finalement pas tranché dans son avis du 11 février 2010 entre le maintien du complément de libre choix d’activité (CLCA) tel qu’il existe actuellement et le raccourcissement de la durée maximale du CLCA.
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