Prescription de l’action en nullité d’un testament-partage
11/02/2010
La nullité d’un testament-partage incluant des biens dont l’ascendant n’a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée du premier de l’article 1304 du code civil.
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