Forum Famille Dalloz

Présente aux États généraux du droit de la famille, mais également à ceux du notariat le 28 janvier 2009, Mme Alliot-Marie, garde des Sceaux, a notamment affirmé qu’elle n’avait « nullement l’intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d’une illusoire profession unique du droit. »

Le rôle essentiel des notaires sera réaffirmé dans le projet de loi créant l’acte contresigné par un avocat :

– en matière immobilière, seul un acte authentique pourra donner lieu à publicité foncière.

– en matière familiale, une présence renforcée des notaires simplifiera les démarches du justiciable. Ils leur reviendra, par exemple, d’établir l’acte de notoriété.