Forum Famille Dalloz

La mission parlementaire d’information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par Alain Claeys et dont le rapporteur est Jean Leonetti, a rendu son rapport le 20 janvier 2010. Pendant plus d’un an, cette mission a procédé à plus de cent dix auditions.

En tout 95 propositions sont faites dans le respect des grands principes que sont la gratuité, l’anonymat, le consentement ou encore l’indisponibilité du corps humain.

On retiendra principalement la réaffirmation de la finalité exclusivement médicale pour l’AMP réservée aux seuls couples hétérosexuels, l’alignement du pacs sur le mariage en la matière et le maintien d’une interdiction stricte de la maternité de substitution. On relèvera également la possibilité d’implant d’embryon post mortem dans le cas où le projet parental est engagé avant le décès du père.

Voici quelques unes des propositions :

Proposition n° 1 : Poser dans la loi que la finalité du recours à l’AMP est d’ordre médical et que la demande parentale d’un couple n’est recevable que dans ce cadre.

 Proposition n° 2. Assouplir les conditions que les couples doivent remplir pour accéder à l’AMP : ne plus exiger deux ans de vie commune pour les couples pacsés et, dans les autres cas, admettre des exceptions pour raisons médicales ou d’âge.

La majorité des membres de la mission estime nécessaire de maintenir la condition selon laquelle le couple doit être formé d’un homme et d’une femme.

Une partie des membres de la mission s’est déclarée favorable à l’accès des femmes célibataires infertiles à l’AMP.

Proposition n° 3. Autoriser le transfert post mortem d’embryon à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais a été interrompu par le décès du conjoint. Encadrer cette procédure par des délais stricts : le transfert pourrait être autorisé par l’Agence de la Biomédecine après trois ou six mois de veuvage et être permis jusqu’à dix-huit mois ou deux ans après le décès du conjoint, afin notamment de permettre éventuellement une deuxième tentative.

Maintenir l’interdiction de l’insémination post mortem.

Compléter la loi pour préciser qu’avant toute autoconservation des gamètes, le couple  est informé des conditions légales d’accès à l’AMP et notamment que les gamètes conservés seront détruits en cas de décès.

Proposition n° 4. Prendre en compte dans la loi « l’intérêt de l’enfant à naître » dans les décisions relatives à l’assistance médicale à la procréation.

Une partie des membres de la mission s’est déclarée réservée sur l’opportunité de cette proposition.

Proposition n° 20. Maintenir l’interdiction de la gestation pour le compte d’autrui.

 Rapport AN n° 2235, « Favoriser le progrès médical, respecter la dignité humaine », 20 janv. 2010