Fiscalité des partenariats enregistrés à l’étranger : impôt sur le revenu
22/01/2010
L’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a reconnu les partenariats enregistrés dans un pays étranger. Si bien que, en matière d’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer aux personnes liées par de tels partenariats les règles appliquées aux partenaires liés par un PACS. Une instruction du 29 décembre 2009 commente les règles d’imposition qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009.
Categories: Pacte civil de solidarité
À lire
Commentaires récents