Forum Famille Dalloz

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010.

Les trois réunions du groupe de travail sur l’enquête sociale en matière civile, mis en place par le cabinet du Garde des Sceaux, ont permis d’élaborer un référentiel de l’enquête sociale en matière civile.

Ce référentiel devrait être publié par arrêté fin mars.

Interrogée sur une possible extension aux bénéficiaires du RSA de l’octroi automatique de l’aide juridictionnelle, la ministre de la Justice relève que, si le RSA a vocation, comme le RMI, « à assurer un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas, il s’en distingue en ce qu’il permet d’offrir un complément de revenu pour les travailleurs modestes ». Aussi, la loi du 1er décembre 2008 qui instaure le RSA n’a-t-elle pas étendu à ses bénéficiaires le mécanisme de dispense de justification de ressources pour l’obtention de l’aide juridictionnelle. Mais, « soucieux de simplifier l’instruction des demandes d’aide présentées par les justiciables démunis, il a été décidé d’étendre le mécanisme de dispense de justification de ressources aux bénéficiaires du RSA, anciennement titulaires du RMI. À cet effet, un article additionnel a été introduit par voie d’amendement gouvernemental à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Cet article complète l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en prévoyant que le mécanisme de dispense s’applique également aux personnes pour lesquelles le RSA s’est substitué au RMI et ou à l’API et constitue la totalité ou l’essentiel des revenus. Une circulaire viendra présenter cette réforme dès son entrée en vigueur. »

Rép. min. n° 63772, JOAN Q 19 janv. 2010, p. 631

Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être inférieure ou égale à 915 euros, pour l’aide juridictionnelle totale et comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

Consulter le barème

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2010 du transfert du TGI vers le JAF du contentieux relatif à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés. Les JAF tentent de s’organiser à l’intar des juges de Gironde.

 . Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

. Décret n° 2009-1591 du 17 déc. 2009