LA CJUE a condamné le 17 juin 2010 (n° C492/08) l’État français pour avoir manqué aux obligations énoncées par la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006, relative au système commun de TVA, en appliquant à tort un taux réduit de TVA (5,5 %) aux prestations rendues, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, par les avocats, avoués, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les avocats et avoués ne peuvent être reconnus comme un organisme ayant un caractère social et engagé dans des œuvres sociales !
CJCE, 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission / France
Dans un avis du 4 mai 2010, la Cour de cassation répond que, lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe. Il lui était demandé si, selon elle, la date à prendre en considération était celle de l’assignation en divorce ou bien celle de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci. Finalement, ce sera la première. Reste qu’à elle seule, elle ne suffira pas à introduire l’instance. Il faudra encore que la demande soit ensuite remise au greffe. Si l’assignation n’est pas enrôlée, il faudra alors tout simplement considérer qu’il ne s’est rien passé dans les délais impartis.
Bien entendu, il ne s’agit là que d’un avis. Mais il est fort à parier qu’il sera suivi…
Cass. avis, 4 mai 2010, n° 0100002P
Pour un commentaire
L. Dargent, Divorce, date de l’introduction de l’instance, Dalloz actualité, brève du 27 mai 2010
Ceux – les experts-comptables en l’occurrence – qui pensaient que l’acte contresigné par l’avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises doivent être aujourd’hui bien déçus. L’Autorité de la concurrence s’est prononcée hier en sens contraire. Sans grande surprise. Même du côté des experts-comptables l’espoir devait être bien mince. La veille, les deux professions s’étaient déjà rapprochées et faisaient savoir dans un communiqué de presse commun que « les avocats et les experts-comptables, par le biais de leurs institutions représentatives, se sont déjà accordés sur l’utilité des dispositions concernant le contreseing de l’avocat dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et ont identifié les pistes d’une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. Plus de problème donc. Enfin pour l’instant !
Voir l’avis 10-A-10 du 27 mai 2010
Deux circulaires sur la question prioritaire de constitutionnalité sont publiées au Bulletin officiel n° 2010-02 du 30 avril 2010 :
. Circulaire SG/SADJAV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. NOR : JUSA1005991C
. Circulaire conjointe DACS/DACG du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité. NOR : JUSC1006154C
La signature électronique étant devenue un vrai problème pour les juridictions qui, faute de matériel suffisamment performant, ne pouvaient la lire, le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit expressément que l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés pris en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, vaut signature.
Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d’exécution adapte les dispositions réglementaires du code du travail au nouveau dispositif de la saisie à tiers détenteur créée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, permet aux huissiers de justice de confier la signification d’un acte à un confrère plus proche du lieu de signification et soumet l’établissement des actes des huissiers de justice au respect d’une norme de présentation fixée par arrêté.
Le 9 avril 2010, après avoir pris connaissance du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, le CNB :
« . REAFFIRME son attachement à l’intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, seul garant des droits et libertés fondamentaux du citoyen.
. RAPPELLE que l’accès au juge est un droit fondamental au sens de la CEDH
. CONSIDERE que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de leur demande conjointe.
. RAPPELLE que l’honoraire est librement fixé entre le client et l’avocat.
. DIT que la convention d’honoraires en assure la prévisibilité. Lire la suite…
Tout justiciable peut à partir du 1er mars 2010 contester, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Luc Briand publiera un article, dans la revue AJ famille du mois de mars 2010, expliquant la question prioritaire de constitutionnalité devant le JAF et les principes constitutionnels applicables à la matière familiale.
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
La ministre de la Justice rappelle que, « dans le cadre du comité national de suivi de la médiation familiale a été créé un référentiel national de financement partenariat des services de médiation familiale. Les membres du comité des financeurs doivent appliquer le barème national de la Caisse nationale d’allocations familiales qui s’appuie sur un tarif par séance et par personne, avec un taux progressif de participation des familles en fonction des revenus propres à chaque personne. Un nouveau barème, est entré en application au 1er janvier 2010. Il concernera les médiations judiciaires et conventionnelles (Rép. min. n° 40482, JOAN Q 2 févr. 2010, p. 1168).
Consulter le barème
À lire
Commentaires récents