À la manière d’un troc, les avocats obtiennent « l’acte d’avocat » et les notaires l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel du 29, offre à chacun des acteurs des deux professions de nouvelles opportunités. Sauf que les premiers ont le sentiment d’être lésés, ne voyant pas bien ce que l’acte d’avocat leur apportera en droit de la famille (V. notre billet du 14 oct. 2010)… Lire la suite…
La lutte contre les violences familiales, longtemps taboues, est désormais au cœur des préoccupations du législateur français. En témoigne la récente adoption de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants), complétée par le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 (relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples). Ces textes démontrent que le traitement juridique des violences conjugales impose de combiner droit de la famille et droit pénal. Mais l’efficacité de la lutte contre les violences familiales passe également par des rencontres et des échanges entre les professionnels du monde judiciaire et du monde social. C’est pourquoi l’IEJ de Lyon et le Centre de droit de la famille se proposent de réunir les praticiens du droit (avocats, magistrats…) et les acteurs sociaux (associations, travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés…) de la région Rhône-Alpes.
L’AJ famille s’associe à l’événement qui aura lieu le 12 avril 2011, du 14 heures à 19 heures :’Université Lyon 3, Amphi Roubier.
Responsables scientifiques : Anne-Sophie Chavent-Leclère et Alain Devers Maîtres de conférences à l’Université Lyon 3
Contacts : iej@univ-lyon3.fr ou julien.couard@univ-lyon3.fr
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Je vous signale la parution d’un ouvrage qui n’est pas spécifiquement propre au droit de la famille, mais qui peut toutefois s’avérer bien utile lorsqu’il s’agit d’agir dans les délais : Le « Dictionnaire de la prescription civile »‘.
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C. Biguenet-Maurel, Dictionnaire de la prescription civile, Francis Lefèbvre « Dossiers pratiques », févr. 2011 : 64,60 euros (au lieu de 68 euros)
À l’heure où l’on parle de plus en plus de modes alternatifs de règlement des litiges, je vous signale la parution du numéro spécial ASH (Actualités sociales hebdomadaires) : « La médiation familiale. Une voie d’apaisement des conflits ».
Ce dossier, réalisé par Sophie André, juriste en droit de l’aide et de l’action sociale, aborde successivement les principes généraux de la médiation, ses conditions d’exercice, son cadre juridique, le financement des services et les conditions requises pour être médiateur (diplôme d’État de médiateur familial).
La médiation familiale. Une voie d’apaisement des conflits, ASH, déc. 2010
Au plus tard le 1er septembre 2011, le juge du tribunal d’instance connaîtra des procédures de surendettement au lieu et place du juge de l’exécution. A Dijon, sans même attendre la publication de la loi n° 2010-1009 du 22 décembre 2010 qui impose ce transfert, le président du Tribunal de grande instance de Dijon, Gilles Rolland, annonçait au début du mois de décembre que ce transfert aurait lieu au 1er janvier 2011 dans les tribunaux d’instance de Dijon, Beaune et Monbard. Les dossiers de la Banque de France leur seront transférés. S’il continuera à gérer le stock des affaires en cours, le tribunal de grande instance ne traitera plus aucun nouveau dossier. « Ce moyen d’anticipation devrait permettre d’arriver à un rythme normal de suivi. Sur un an, le retard devrait être rattrapé », a commenté le président.
Les plafonds de l’aide juriditionnelle pour 2011 ont été modifiés par la loi de Finances. La moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être inférieure ou égale à 929 euros pour l’aide juridictionnelle totale et comprise entre 930 et 1 393 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. Il convient d’ajouter à ces montants 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs) et 106 euros à partir de la troisième.
Pour régler les conflits d’autorité parentale, l’article 373-2-10 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial. Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 entend expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2013, les modalités d’application qu’il détermine dans les tribunaux de grande instance ultérieurement désignés par arrêté. Dans ces tribunaux, les parties seront informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l’audience. Il sera indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l’association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision sera adressée par courrier, il leur sera en outre rappelé la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologuera, le cas échéant, l’accord intervenu ; en l’absence d’accord ou d’homologation, il tranchera le litige.
Et pour développer davantage les échanges entre les différents acteurs judiciaires en matière familiale, ce même texte prévoit les modalités de désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité en matière de droit de la famille et des personnes au sein de chaque tribunal de grande instance et cour d’appel.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le 22 octobre 2010, les députés ont voté plusieurs modifications de l’aide juridictionnelle. Motif affiché : la lutte contre les abus. Ainsi, l’aide juridictionnelle qui, aux termes de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, n’engloberait plus les droits de plaidoirie, lesquels, d’un montant de 8,84 euros seraient désormais à la charge du justiciable. Le retrait, en tout ou partie, deviendrait automatique dans les cas prévus par l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Et lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle aura été jugée dilatoire ou abusive, le retrait total ne serait plus prononcé par le bureau de l’aide juridictionnelle mais par la juridiction saisie, mieux à même de constater l’abus.
Les avocats sont-ils vraiment impatients de pouvoir contresigner leurs actes ? Pas si sûr. Du moins, est-ce l’impression que nous ont donnée les avocats participant à l’atelier Omnidroit « Questions pratiques en droit de la famille et du patrimoine », animé par Mmes Chopin et Cadars-Beaufour et M. Letellier samedi 9 octobre à Avignon. Pour l’heure, beaucoup considèrent l’acte d’avocat comme un acte dangereux et craignent la recherche systématique de leur responsabilité.
Pourtant, Hugues Letellier y voit nombre d’avantages même si, évidemment, l’acte d’avocat ne permettra pas tout et certainement pas de modifier les règles des récompenses ou de créances entre époux ou encore d’acter des donations entre vifs. Un tel acte permettra, par exemple, la reconnaissance de l’identité pour une procuration, la prise en compte des accords antérieurement conclus en matière d’autorité parentale ou encore l’organisation de la contribution aux charges du ménage.
Toujours selon Hugues Letellier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées devrait être de nouveau discuté au Parlement au cours du mois de novembre…
Mme Gouttenoire et M. Bonfils ont publié leur panorama des droits de l’enfant au Recueil Dalloz du 2 septembre dernier. Ce panorama couvre la période de juin 2009 à mai 2010. L’intérêt supérieur de l’enfant y occupe une bonne place. Rien d’étonnant. Cette notion est devenue le critère majeur des décisions relatives à l’autorité parentale et l’assistance éducative dans la jurisprudence européenne comme dans la jurisprudence française, étant précisé qu’une décision peut parfaitement la respecter en l’absence même d’une référence formelle à l’intérêt supérieur de l’enfant (V., par ex., Civ. 1re, 14 avr. 2010, n° 09-13.686). Lire la suite…
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