Tout justiciable peut à partir du 1er mars 2010 contester, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Luc Briand publiera un article, dans la revue AJ famille du mois de mars 2010, expliquant la question prioritaire de constitutionnalité devant le JAF et les principes constitutionnels applicables à la matière familiale.
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
Au 1er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 116
Depuis le 1er janvier 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont portés devant la cour d’appel et non plus devant le tribunal de grande instance.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Claude Brenner a mis à jour au cours de l’année 2009 l’une des rubriques « Partage » de l’encyclopédie civile Dalloz : « Partage judiciaire ».
Claude Brenner est professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement social personnalisé
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